Arrêté du 27 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers services) sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Espèces ;
2° Chèques ;
3° Virement bancaire sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ;
4° Carte bancaire.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en espèces est fixé à 1 000 euros.

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Moyens de paiement et gestion des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent accepter plusieurs moyens de paiement et doivent reverser les fonds au Trésor public si l'encaisse dépasse 1000 euros.

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers services) sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Espèces ;
2° Chèques ;
3° Virement bancaire sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ;
4° Carte bancaire.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en espèces est fixé à 1 000 euros.

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