JORF n°0032 du 7 février 2020

Article 3

Article 3

Les recettes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er peuvent être encaissés par un ou des mandataires agissant au nom et pour le compte du régisseur. Ces opérations sont confiées par mandat par le régisseur.


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Version 1

Les recettes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er peuvent être encaissés par un ou des mandataires agissant au nom et pour le compte du régisseur. Ces opérations sont confiées par mandat par le régisseur.