Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de l'encaissement des recettes
Les recettes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers services) peuvent être encaissés par un ou des mandataires agissant au nom et pour le compte du régisseur. Ces opérations sont confiées par mandat par le régisseur.