Arrêté du 27 janvier 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les recettes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers services) peuvent être encaissés par un ou des mandataires agissant au nom et pour le compte du régisseur. Ces opérations sont confiées par mandat par le régisseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'encaissement des recettes

Résumé. Un régisseur peut confier à des mandataires l'encaissement de certaines recettes, comme la vente de documents ou l'organisation d'événements.

Les recettes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers services) peuvent être encaissés par un ou des mandataires agissant au nom et pour le compte du régisseur. Ces opérations sont confiées par mandat par le régisseur.

Historique des versions

Source : Légifrance