Arrêté du 27 janvier 2020

Chapitre Ier : Régie de recettes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régie de recettes

Résumé. Ce chapitre explique comment l'argent est collecté et géré par différents services.
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Création d'une régie de recettes pour divers services

Résumé. Un nouveau service est créé pour collecter de l'argent à partir de divers services comme la reproduction de documents, la vente de repas, et l'organisation d'événements.

Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivants :
1° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
2° Fourniture de repas et délivrance de boissons ;
3° Vente d'ouvrage et de documents ;
4° Cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, ouvrage et documents ;
5° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces ;
6° Consultation, location ou cession de bases informatiques ;
7° Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
8° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise ;
9° Participation aux dépenses de frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
10° Vente de produits et objets commémoratifs ou promotionnels.

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Moyens de paiement et gestion des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent accepter plusieurs moyens de paiement et doivent reverser les fonds au Trésor public si l'encaisse dépasse 1000 euros.

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers services) sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Espèces ;
2° Chèques ;
3° Virement bancaire sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ;
4° Carte bancaire.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en espèces est fixé à 1 000 euros.

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Délégation de l'encaissement des recettes

Résumé. Un régisseur peut confier à des mandataires l'encaissement de certaines recettes, comme la vente de documents ou l'organisation d'événements.

Les recettes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers services) peuvent être encaissés par un ou des mandataires agissant au nom et pour le compte du régisseur. Ces opérations sont confiées par mandat par le régisseur.

Chapitre Ier : Régie de recettes
Article 1
Article 2
Article 3