Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 et ses articles D. 146-1 à D. 146-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-3, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-8, Art. D146-9, Art. D146-10, Art. D146-11, Art. D146-12 > >
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12 modifiés
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au présent décret conservent leur mandat au Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
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1 cité
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel