Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour le pouvoir disciplinaire
Résumé. Le pouvoir disciplinaire passe du préfet à l'autorité de recrutement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000Art. 19