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Arrêté du 27 janvier 2014

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'examen pour devenir contrôleur des douanes

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2014 fixe les règles pour un examen professionnel réservé aux agents contractuels souhaitant devenir contrôleur de douane, avec deux options possibles : administration générale ou informatique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat :

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2004, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'examen pour devenir contrôleur de douane

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2014 fixe les règles pour un examen professionnel réservé aux agents contractuels souhaitant devenir contrôleur de 2e classe des douanes, avec deux options possibles.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture du concours précise la branche d'activité au titre de laquelle le concours est ouvert.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects comporte 2 options :
― administration générale, opérations commerciales, surveillance ;
― traitement de l'information, programmeur système d'exploitation.

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Examen pour contrôleur des douanes : option informatique

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2014 précise les modalités de l'examen pour devenir contrôleur des douanes, avec une option en informatique.

II. ― Option 2 : option traitement de l'information, programmeur système d'exploitation

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Épreuve écrite pour contrôleur de douane en informatique

Résumé. Le texte explique comment se déroule l'épreuve écrite pour devenir contrôleur de douane spécialisé en informatique.

Fait le 27 janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

des relations sociales et de l'organisation,

J.-N. Blanc

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

des relations sociales et de l'organisation,

J.-N. Blanc

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie

et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

des relations sociales et de l'organisation,

J.-N. Blanc

En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Arrêté du 27 janvier 2014
Article 1
I. ― Option 1 : option administration générale, opérations commerciales, surveillance
II. ― Option 2 : option traitement de l'information, programmeur système d'exploitation
III. ― Les dispositions communes aux parties I et II
Annexe