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Arrêté du 27 janvier 2010

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Article 4

Par dérogation à l'article 3 (Création de commissions locales pour les ouvriers d'État), il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, et dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Elle est également compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans les services suivants :
― la base d'avions de la sécurité civile ;
― les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile ;
― les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la sécurité civile ;
― les centres de déminage de la sécurité civile ;
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission locale pour les ouvriers d'État

Résumé. Une commission spéciale est créée pour gérer les avancements et les disciplines des ouvriers d'État dans certains services du ministère de l'intérieur.

Par dérogation à l'article 3 (Création de commissions locales pour les ouvriers d'État), il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, et dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Elle est également compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans les services suivants :
― la base d'avions de la sécurité civile ;
― les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile ;
― les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la sécurité civile ;
― les centres de déminage de la sécurité civile ;
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 3 : Extension des compétences de la commission locale d'avancement et de discipline

En résumé. L'article étend la compétence géographique de la commission locale d'avancement et de discipline aux zones de défense et de sécurité, au-delà des seuls départements d'outre-mer et de l'Ile-de-France.

En vigueur du lundi 8 février 2010 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance