Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 32
Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018
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Création d'une commission locale pour les ouvriers d'État
Par dérogation à l'article 3 (Création de commissions locales pour les ouvriers d'État), il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, et dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Elle est également compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans les services suivants :
― la base d'avions de la sécurité civile ;
― les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile ;
― les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la sécurité civile ;
― les centres de déminage de la sécurité civile ;
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.