Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 32
Créé le 8 février 2010 · En vigueur du 21 juillet 2014 au 5 juin 2018
Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort.
Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018
Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 32
En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018
Modifié parARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 2
Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline ⏺ auprès de chaquepréfet de zone de défense etde sécurité,compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort⏺.
En vigueur du lundi 8 février 2010 au dimanche 20 juillet 2014
Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort, à l'exception des SGAP de Versailles et de Paris.