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Arrêté du 27 janvier 2010

portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 modifié relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour l'aide à la cessation d'activité

Résumé. Un arrêté prolonge la date limite pour demander une aide à arrêter son activité jusqu'au 15 février 2010 et ajoute un délai de dix jours pour retourner la convention signée.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 (CCI : 2007 FR 14 F PO 001), modifié en mars 2007 et approuvé par la décision de la Commission C(2009) 6876 du 7 septembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation d'activité

Résumé. La date limite pour déposer les dossiers de demande d'aide à la cessation d'activité est prolongée jusqu'au 15 février 2010.

La date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé (Dépôt et délais des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche) est reportée au 15 février 2010.

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Ajout d'un délai de retour pour l'aide à la cessation d'activité

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une aide à la cessation d'activité en ajoutant un délai de dix jours pour retourner la convention signée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2010 confie à des directeurs la tâche de le faire appliquer et d'en assurer la publication.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3