Arrêté du 27 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 2009

Art. 8

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Ajout d'un délai de retour pour l'aide à la cessation d'activité

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une aide à la cessation d'activité en ajoutant un délai de dix jours pour retourner la convention signée.

A modifié les dispositions suivantes :

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