Arrêté du 18 juin 2009

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009. Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration. A défaut, il s'expose à la déchéance de l'éligibilité de sa demande de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 1 février 2010

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Dépôt et délais des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche doivent être déposées avant le 31 juillet 2009, et les dossiers acceptés doivent être retournés signés sous dix jours.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009. Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration. A défaut, il s'expose à la déchéance de l'éligibilité de sa demande de sortie de flotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 2009 au dimanche 31 janvier 2010

Modifié parArrêté du 24 septembre 2009art. 2

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance