En vigueur depuis le 1 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation d'activité
La date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé (Dépôt et délais des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche) est reportée au 15 février 2010.