Arrêté du 27 janvier 2010

Article 1

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Article 1

La date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé (Dépôt et délais des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche) est reportée au 15 février 2010.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation d'activité

Résumé. La date limite pour déposer les dossiers de demande d'aide à la cessation d'activité est prolongée jusqu'au 15 février 2010.

La date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé (Dépôt et délais des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche) est reportée au 15 février 2010.

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Source : Légifrance