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Arrêté du 27 février 2026

relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de travaux d'intérêt général par des entreprises privées

Résumé. Un arrêté permet à certaines entreprises privées de réaliser des travaux utiles pour le public, notamment dans le cadre des peines de travail d'intérêt général pour les condamnés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et 131-36 (Modalités du travail d'intérêt général) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 623-6 (Autorisation pour les associations de superviser des travaux d'intérêt général),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Autorisation de travaux d'intérêt général pour des entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté autorise certaines entreprises privées liées aux chemins de fer à réaliser des travaux utiles pour le public.

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles :

  • la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;
  • la SAS Hexafret dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;
  • la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;
  • la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;
  • la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 1, rue Camille-Moke, 93200 Saint-Denis ;
  • la SAS Technis dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;
  • le GIE SNCF Optim'services dont le siège social est situé 1, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis.

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Obligation d'information pour les organismes de travail d'intérêt général

Résumé. Les entreprises autorisées à organiser des travaux d'intérêt général pour les adultes condamnés doivent informer le ministère de la justice de tout changement important.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent l'accueil de personnes majeures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,

B. Clement-Petremann

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3