Arrêté du 27 février 2026

Article 2

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Article 2

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent l'accueil de personnes majeures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Obligation d'information pour les organismes de travail d'intérêt général

Résumé. Les entreprises autorisées à organiser des travaux d'intérêt général pour les adultes condamnés doivent informer le ministère de la justice de tout changement important.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent l'accueil de personnes majeures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Source : Légifrance