Arrêté du 27 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles :

  • la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;
  • la SAS Hexafret dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;
  • la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;
  • la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;
  • la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 1, rue Camille-Moke, 93200 Saint-Denis ;
  • la SAS Technis dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;
  • le GIE SNCF Optim'services dont le siège social est situé 1, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Autorisation de travaux d'intérêt général pour des entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté autorise certaines entreprises privées liées aux chemins de fer à réaliser des travaux utiles pour le public.

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles :

  • la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;
  • la SAS Hexafret dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;
  • la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;
  • la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;
  • la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 1, rue Camille-Moke, 93200 Saint-Denis ;
  • la SAS Technis dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;
  • le GIE SNCF Optim'services dont le siège social est situé 1, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Source : Légifrance