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Arrêté du 27 février 2026

pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des formulaires pour les recours amiables en matière de logement

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour les formulaires pour faire un recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement ou d'hébergement.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-14 (Procédure de demande à la commission de médiation pour le logement),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Formulaires pour recours amiable devant la commission de médiation

Résumé. L'article liste les numéros CERFA des formulaires pour faire un recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement ou d'hébergement.

Les formulaires prévus par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation (Procédure de demande à la commission de médiation pour le logement) et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants :

  • « recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 15036*02 ;
  • « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51754#02 ;
  • « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ;
  • « notice d'information.
- recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02.

Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Nouveaux formulaires pour les recours amiables en matière de logement

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens formulaires pour les recours amiables devant la commission de médiation, avec une entrée en vigueur dans trois mois.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication. A partir de la même date, les formulaires prévus par l'arrêté du 18 avril 2014 ne peuvent plus être utilisés.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Nouveaux formulaires pour les recours amiables en matière de logement

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens formulaires pour les recours amiables devant la commission de médiation en matière de logement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,

Y. La Corte

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4