Abrogé par Arrêté du 27 février 2026 - art. 2
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 6 juin 2026
L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R. * 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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Arrêté du 18 avril 2014
L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R. * 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2026 - art. 2
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 6 juin 2026
L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R. * 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Abrogé depuis le samedi 6 juin 2026
Abrogé parArrêté du 27 février 2026art. 2
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 5 juin 2026
Source : Légifrance