Abrogé par Arrêté du 27 février 2026 - art. 2
Créé le 16 mai 2014 · Abrogé le 6 juin 2026
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014. A partir de la même date, les formulaires dans leur version du 12 novembre 2009 ne peuvent plus être utilisés.