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Arrêté du 18 avril 2014

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Article 3

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014. A partir de la même date, les formulaires dans leur version du 12 novembre 2009 ne peuvent plus être utilisés.

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Créé le 16 mai 2014 · Abrogé le 6 juin 2026

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014. A partir de la même date, les formulaires dans leur version du 12 novembre 2009 ne peuvent plus être utilisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mai 2014 au vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance