Arrêté du 27 février 2026

Article 1

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Article 1

Les formulaires prévus par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation (Procédure de demande à la commission de médiation pour le logement) et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants :

  • « recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 15036*02 ;
  • « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51754#02 ;
  • « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ;
  • « notice d'information.
- recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02.

Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Formulaires pour recours amiable devant la commission de médiation

Résumé. L'article liste les numéros CERFA des formulaires pour faire un recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement ou d'hébergement.

Les formulaires prévus par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation (Procédure de demande à la commission de médiation pour le logement) et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants :

  • « recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 15036*02 ;
  • « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51754#02 ;
  • « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ;
  • « notice d'information.
- recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02.

Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/

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