En vigueur depuis le 7 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux formulaires pour les recours amiables en matière de logement
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication. A partir de la même date, les formulaires prévus par l'arrêté du 18 avril 2014 ne peuvent plus être utilisés.