Arrêté du 27 février 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication. A partir de la même date, les formulaires prévus par l'arrêté du 18 avril 2014 ne peuvent plus être utilisés.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Nouveaux formulaires pour les recours amiables en matière de logement

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens formulaires pour les recours amiables devant la commission de médiation, avec une entrée en vigueur dans trois mois.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication. A partir de la même date, les formulaires prévus par l'arrêté du 18 avril 2014 ne peuvent plus être utilisés.

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cite  Arrêté du 18 avril 2014

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

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