En vigueur depuis le 7 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux formulaires pour les recours amiables en matière de logement
Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens formulaires pour les recours amiables devant la commission de médiation en matière de logement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.