Arrêté du 27 février 2026

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Nouveaux formulaires pour les recours amiables en matière de logement

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens formulaires pour les recours amiables devant la commission de médiation en matière de logement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

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