Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu les arrêtés du 14 avril 1999 modifié, du 10 mars 2003 modifié et du 26 septembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « lin et chanvre »,
Arrête :
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « variété à graines jaunes » au Catalogue officiel des espèces et variétés de lin oléagineux cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A). Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.
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Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
| ESPÈCE |DÉNOMINATION| OBTENTEUR(S) |RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice|
|-------------------------------------------------------------|------------|-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Lin fibre de printemps | Dauréa. |GIE LINEA Semences de lin (FR).| GIE LINEA Semences de lin (FR). |
| | Elïxir. | Terre de Lin Sca (FR). | Terre de Lin Sca (FR). |
| | Evasïon. | Terre de Lin Sca (FR). | Terre de Lin Sca (FR). |
| | Malika. | Limagrain Nederland BV (NL). | Limagrain Nederland BV (NL). |
| | Stélléa. |GIE LINEA Semences de lin (FR).| GIE LINEA Semences de lin (FR). |
| | Végéa. |GIE LINEA Semences de lin (FR).| GIE LINEA Semences de lin (FR). |
| |WPB Felice. |Wiersum Plantbreeding BV (NL). | Wiersum Plantbreeding BV (NL). |
|Lin oléagineux d'hiver, rubrique « variété à graines jaunes »| Cledor. |GIE LINEA Semences de lin (FR).| GIE LINEA Semences de lin (FR). |
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A l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1999 modifié susvisé, pour la variété Lutea, les mots : « Lin oléagineux de printemps » sont remplacés par les mots : « Lin oléagineux de printemps rubrique “variété à graines jaunes” ».
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A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2003 modifié susvisé, pour la variété Eurodor, les mots :
- « Lin oléagineux de printemps » sont remplacés par les mots : « Lin oléagineux de printemps rubrique “variété à graines jaunes” » ;
- « Gie Linea (FR) » sont remplacés par les mots : « GIE LINEA Semences de lin (FR) ».
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Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Chanvre monoïque : Santhica 27, Santhica 70.
Lin fibre de printemps : Vesta.
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Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Lin fibre de printemps : Amina, Elodie, Lucie.
Lin oléagineux de printemps : Astral.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
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Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont