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Arrêté du 27 février 2017

modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)

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Modification des variétés de lin autorisées en France

Résumé. Un arrêté ajoute de nouvelles variétés de lin à la liste des plantes autorisées en France et prolonge l'inscription de certaines variétés pour cinq ans.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu les arrêtés du 14 avril 1999 modifié, du 10 mars 2003 modifié et du 26 septembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « lin et chanvre »,

Arrête :

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Ajout d'une nouvelle variété de lin au catalogue officiel

Résumé. Un nouveau type de lin à graines jaunes est ajouté à la liste des plantes autorisées en France.

Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « variété à graines jaunes » au Catalogue officiel des espèces et variétés de lin oléagineux cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A). Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.

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Ajout de variétés de lin au catalogue officiel

Résumé. Un arrêté ajoute plusieurs variétés de lin à la liste des plantes cultivées en France, valable pour dix ans.

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Lin fibre de printemps Dauréa. GIE LINEA Semences de lin (FR). GIE LINEA Semences de lin (FR).
Elïxir. Terre de Lin Sca (FR). Terre de Lin Sca (FR).
Evasïon. Terre de Lin Sca (FR). Terre de Lin Sca (FR).
Malika. Limagrain Nederland BV (NL). Limagrain Nederland BV (NL).
Stélléa. GIE LINEA Semences de lin (FR). GIE LINEA Semences de lin (FR).
Végéa. GIE LINEA Semences de lin (FR). GIE LINEA Semences de lin (FR).
WPB Felice. Wiersum Plantbreeding BV (NL). Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Lin oléagineux d'hiver, rubrique « variété à graines jaunes » Cledor. GIE LINEA Semences de lin (FR). GIE LINEA Semences de lin (FR).
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Modification de la classification d'une variété de lin

Résumé. Un arrêté modifie la classification d'une variété de lin oléagineux de printemps en la désignant comme 'variété à graines jaunes'.

A l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1999 modifié susvisé, pour la variété Lutea, les mots : « Lin oléagineux de printemps » sont remplacés par les mots : « Lin oléagineux de printemps rubrique “variété à graines jaunes” ».

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Modification des descriptions de variétés de lin oléagineux

Résumé. Un arrêté modifie la description de la variété Eurodor de lin oléagineux pour préciser qu'il s'agit d'une variété à graines jaunes et met à jour le nom du responsable.

A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2003 modifié susvisé, pour la variété Eurodor, les mots :

  • « Lin oléagineux de printemps » sont remplacés par les mots : « Lin oléagineux de printemps rubrique “variété à graines jaunes” » ;
  • « Gie Linea (FR) » sont remplacés par les mots : « GIE LINEA Semences de lin (FR) ».

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Prolongation d'inscription de variétés végétales

Résumé. L'arrêté prolonge pour cinq ans l'inscription de certaines variétés de chanvre et de lin dans le catalogue officiel des plantes cultivées en France.

Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Chanvre monoïque : Santhica 27, Santhica 70.
Lin fibre de printemps : Vesta.

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Radiation de variétés de lin du catalogue officiel

Résumé. Certaines variétés de lin ne peuvent plus être commercialisées après le 31 décembre 2016, mais elles le restent jusqu'au 30 juin 2019.

Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Lin fibre de printemps : Amina, Elodie, Lucie.
Lin oléagineux de printemps : Astral.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.

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Rôle du directeur général de l'alimentation dans un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les variétés de plantes cultivées en France.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Arrêté du 27 février 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7