A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 septembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 24 septembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 24 septembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 24 septembre 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 24 septembre 2014Sct. AnnexeARRÊTÉ du 24 septembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null