Abrogé par Arrêté du 27 février 2017 - art. 2
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.