ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

L'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance