Abrogé par Arrêté du 27 février 2017 - art. 2
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
L'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) est abrogé.