Abrogé1 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 27 février 2017 - art. 2
Créé le 1 octobre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
Abrogé parArrêté du 27 février 2017art. 2
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mardi 28 février 2017