JORF n°0069 du 22 mars 2013

Article 8

Article 8

La directrice générale de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.