Publics concernés : donneurs d'ordre d'imprimés papiers et metteurs sur le marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces papiers, collectivités territoriales.
Objet : conditions d'agrément de l'organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, les émetteurs ou utilisateurs de papiers dits « graphiques » (imprimés papiers et papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés) doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus de ces produits. Pour remplir leurs obligations, ils doivent soit adhérer et verser des contributions financières à un organisme titulaire d'un agrément, soit contribuer à la gestion des déchets papiers sous la forme de prestations en nature (mise à disposition d'espaces de communication au profit d'établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent). Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion des déchets et d'en améliorer le traitement, en particulier le recyclage.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif prévu par la loi et fixe les conditions d'agrément, pour la période 2013-2016, de l'éco-organisme au titre de la gestion des déchets issus des papiers graphiques. Le cahier des charges annexé à l'arrêté fixe les conditions à respecter par l'organisme agréé, notamment les objectifs et orientations générales et les relations avec l'ensemble des acteurs de la filière (contributeurs ― donneurs d'ordre et metteurs sur le marché de papiers graphiques ―, collectivités territoriales, prestataires d'enlèvement et de traitement des déchets, ministères signataires et commission consultative de la filière des déchets des papiers graphiques).
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10-1 (tel que modifié par l'article 83 [V] de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) et de l'article D. 543-207 (tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2010-945 du 24 août 2010) du code de l'environnement.
Le code de l'environnement modifié par la loi et le décret susmentionnés peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Ecofolio en date du 24 janvier 2013,
Arrêtent :
