Arrêté du 27 février 2013

Article 4

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Article 4

Si la société Ecofolio souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres signataires qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Modification de l'agrément d'Ecofolio

Résumé. Ecofolio doit demander l'accord des ministres pour changer les règles de son agrément, si ces changements respectent le cahier des charges.

Si la société Ecofolio souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres signataires qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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