Arrêté du 27 février 2013

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) du code de l'environnement, la société Ecofolio, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 janvier 2013, pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et pour la reverser, sous forme de soutiens financiers, aux collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article D. 543-210 du code de l'environnement (Redistribution des contributions pour les déchets de papier), dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Agrément d'Ecofolio pour la gestion des déchets de papier

Résumé. La société Ecofolio est autorisée à collecter et redistribuer des fonds pour la gestion des déchets de papier, afin d'aider les collectivités locales.

En application des articles L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) du code de l'environnement, la société Ecofolio, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 janvier 2013, pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et pour la reverser, sous forme de soutiens financiers, aux collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article D. 543-210 du code de l'environnement (Redistribution des contributions pour les déchets de papier), dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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