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Arrêté du 27 février 2007

portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt

Abrogé9 novembre 2019
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) à L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie), L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française) et L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (Obligations des banques envers leurs clients) fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,

Abrogé9 novembre 2019

Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 9 novembre 2019

L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot :

" gratuitement " est supprimé.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au vendredi 8 novembre 2019

Arrêté du 27 février 2007
Article 1
Article 2