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Arrêté du 4 avril 2005

portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt

Abrogé1 novembre 2009
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) à L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), L. 351-1 (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires) et L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 mars 2005,

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 5 avril 2005 · Abrogé le 1 novembre 2009

L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service, dans les locaux de réception du public.

Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.

Thierry Breton

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au samedi 31 octobre 2009

Arrêté du 4 avril 2005
Article 1
Article 2