L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application du second alinéa de l'

article 1er

en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot :

" gratuitement " est supprimé.