Abrogé9 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 3
Créé le 14 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 30 octobre 2019art. 3
En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au vendredi 8 novembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.