Abrogé9 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 3
Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 9 novembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 3
Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 9 novembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 30 octobre 2019art. 3
En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au vendredi 8 novembre 2019
Source : Légifrance