Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8 ;
Vu la délibération n° 97-03 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 25 février 1997,
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 2
Créé le 27 mars 1998
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 2
Créé le 27 mars 1998
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 2
Créé le 27 mars 1998
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 octobre 2015art. 2
En vigueur du vendredi 27 mars 1998 au mercredi 25 novembre 2015