Abrogé26 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 2
Créé le 27 mars 1998
Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Arrêté du 27 février 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 octobre 2015art. 2
En vigueur du vendredi 27 mars 1998 au mercredi 25 novembre 2015