Arrêté du 27 février 1998

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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Abrogé26 novembre 2015

Créé le 27 mars 1998 · Abrogé le 26 novembre 2015

Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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En vigueur du vendredi 27 mars 1998 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance