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Arrêté du 27 décembre 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats pour les professions libérales

Résumé. Un arrêté reconnaît six syndicats pour les professions libérales, définit leur poids dans les négociations et annule un ancien arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés), L. 2232-6 (Conditions de validité d'un accord de branche), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche), L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025 ;

Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2026

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Reconnaissance des syndicats pour les professions libérales

Résumé. Six syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les professions libérales.

Sont reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales, les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 12 février 2026

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Poids des syndicats dans les négociations collectives

Résumé. L'article précise le poids de chaque syndicat dans les négociations collectives pour les professions libérales.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats pour les professions libérales), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,65 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 17,43 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,59 % ;
  • la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,32 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,70 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,31 %.

En vigueur depuis le 12 février 2026

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Annulation d'un arrêté sur les syndicats des professions libérales

Résumé. Un ancien arrêté sur les syndicats des professions libérales est annulé.

L'arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales est abrogé.

En vigueur depuis le 12 février 2026

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Publication d'un arrêté syndical

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives concernées par un accord syndical

Résumé. La liste des conventions collectives mises à jour par un accord syndical.

Fait le 27 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2026

Arrêté du 27 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe