Arrêté du 27 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- compte déclarant : pour un opérateur soumis à déclaration annuelle, compte de la comptabilité centralisée des matières nucléaires correspondant à un des lieux mentionnés à l'article 21 (Déclaration comptable des matières nucléaires) ;

- comptabilité centralisée des matières nucléaires : entité sous l'autorité du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, en application du 5° du I de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense (Rôles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité) ;

- matières nucléaires : les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code de la défense (Protection des matières nucléaires). Le présent arrêté ne s'applique pas aux matières nucléaires qui sont affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;

- ministre compétent : le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des matières nucléaires et activités associées, désigné par l'article R. 1333-3 du code de la défense (Article R1333-3) ;

- opérateur : personne physique ou morale, responsable de la sécurité nucléaire d'une activité soumise à autorisation au titre de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires), titulaire de cette autorisation, ayant déposé une demande d'autorisation, ou en situation irrégulière au regard de cet article ;

- référentiel d'autorisation : l'ensemble des prescriptions et des documents mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ;

- sécurité nucléaire : telle que définie à l'article R. 1333-1 du code de la défense (Protection des matières nucléaires) ;

- stock physique : stock de matières nucléaires, selon les données du suivi physique ;

- stock comptable : stock de matières nucléaires, selon les données de la comptabilité ;

- transfert : activité associée à des matières nucléaires, au sens de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Article R1333-3), consistant au déplacement juridique ou physique de matières nucléaires conduisant à un transfert de propriété ou de la responsabilité de leur sécurité nucléaire entre des opérateurs, ou entre des activités réalisées au sein de périmètres d'autorisation différents ;

- zone comptable : dans le cas où la déclaration est de périodicité journalière, une zone susceptible de contenir des matières nucléaires et dans laquelle toute opération affectant le stock de matières est enregistrée dans la comptabilité locale de l'opérateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023 · Dernière version le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes pour la gestion des matières nucléaires

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour la gestion des matières nucléaires, comme les comptes déclarants et les opérateurs.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- compte déclarant : pour un opérateur soumis à déclaration annuelle, compte de la comptabilité centralisée des matières nucléaires correspondant à un des lieux mentionnés à l'article 21 (Déclaration comptable des matières nucléaires) ;

- comptabilité centralisée des matières nucléaires : entité sous l'autorité du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, en application du 5° du I de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense (Rôles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité) ;

- matières nucléaires : les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code de la défense (Protection des matières nucléaires). Le présent arrêté ne s'applique pas aux matières nucléaires qui sont affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;

- ministre compétent : le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des matières nucléaires et activités associées, désigné par l'article R. 1333-3 du code de la défense (Article R1333-3) ;

- opérateur : personne physique ou morale, responsable de la sécurité nucléaire d'une activité soumise à autorisation au titre de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires), titulaire de cette autorisation, ayant déposé une demande d'autorisation, ou en situation irrégulière au regard de cet article ;

- référentiel d'autorisation : l'ensemble des prescriptions et des documents mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ;

- sécurité nucléaire : telle que définie à l'article R. 1333-1 du code de la défense (Protection des matières nucléaires) ;

- stock physique : stock de matières nucléaires, selon les données du suivi physique ;

- stock comptable : stock de matières nucléaires, selon les données de la comptabilité ;

- transfert : activité associée à des matières nucléaires, au sens de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Article R1333-3), consistant au déplacement juridique ou physique de matières nucléaires conduisant à un transfert de propriété ou de la responsabilité de leur sécurité nucléaire entre des opérateurs, ou entre des activités réalisées au sein de périmètres d'autorisation différents ;

- zone comptable : dans le cas où la déclaration est de périodicité journalière, une zone susceptible de contenir des matières nucléaires et dans laquelle toute opération affectant le stock de matières est enregistrée dans la comptabilité locale de l'opérateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 2 : Transfert des responsabilités nucléaires

En résumé. La définition de la 'comptabilité centralisée des matières nucléaires' a été modifiée pour préciser son autorité et sa base légale.

En vigueur du dimanche 15 janvier 2023 au dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance