Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences du dossier pour la demande d'autorisation
Résumé Pour manipuler des matières nucléaires, il faut envoyer deux copies d'un dossier spécial au ministre.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :
- à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
- à l'annexe 2 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.
Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.
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