Créé le 14 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise à disposition de documents comptables
Résumé. Le déclarant comptable doit garder ses documents comptables et les montrer aux autorités compétentes.
Le déclarant comptable tient tous les documents mentionnés au présent arrêté à disposition du ministre compétent et des inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 du code de la défense.