A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2019Art. 3 → Version 1Arrêté du 15 janvier 2019Art. 4 → Version 1Arrêté du 15 janvier 2019Art. 5 → Version 1Arrêté du 15 janvier 2019Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 15 janvier 2019Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6