Abrogé10 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 3
Créé le 22 février 2019
La division des enquêtes internes est constituée :
- du bureau des enquêtes judiciaires,
- du bureau des enquêtes administratives.
Arrêté du 15 janvier 2019
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2019art. 3
En vigueur du vendredi 22 février 2019 au jeudi 9 janvier 2020