Arrêté du 15 janvier 2019

Article 5

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Article 5

La division des enquêtes internes est constituée :

- du bureau des enquêtes judiciaires,
- du bureau des enquêtes administratives.

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Abrogé10 janvier 2020

Créé le 22 février 2019 · Abrogé le 10 janvier 2020

La division des enquêtes internes est constituée :

- du bureau des enquêtes judiciaires,
- du bureau des enquêtes administratives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au jeudi 9 janvier 2020

Source : Légifrance