Article 5
La division des enquêtes internes est constituée :
- du bureau des enquêtes judiciaires,
- du bureau des enquêtes administratives.
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JORF n°0044 du 21 février 2019
Article 5
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Version 1
La division des enquêtes internes est constituée :
- du bureau des enquêtes judiciaires,
- du bureau des enquêtes administratives.