JORF n°0044 du 21 février 2019

Article 6

Article 6

La division du recueil et de l'analyse des signalements est constituée :

- du bureau des signalements et des réclamations qui dispose de plates-formes de recueil et de traitement,
- du bureau déontologie autorités administratives indépendantes.


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Version 1

La division du recueil et de l'analyse des signalements est constituée :

- du bureau des signalements et des réclamations qui dispose de plates-formes de recueil et de traitement,

- du bureau déontologie autorités administratives indépendantes.