Arrêté du 15 janvier 2019

Article 6

Abrogé10 janvier 2020

Créé le 22 février 2019

La division du recueil et de l'analyse des signalements est constituée :

- du bureau des signalements et des réclamations qui dispose de plates-formes de recueil et de traitement,
- du bureau déontologie autorités administratives indépendantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au jeudi 9 janvier 2020