Abrogé10 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 3
Créé le 22 février 2019
La division du recueil et de l'analyse des signalements est constituée :
- du bureau des signalements et des réclamations qui dispose de plates-formes de recueil et de traitement,
- du bureau déontologie autorités administratives indépendantes.