Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4122-1 à L. 4122-10, R. 3225-4 et D. 3122-12 à D. 3122-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 15-22 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 modifié relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 modifié relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,

Arrête :

Fait le 27 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez