Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 5 février 2020.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 5 février 2020.