Arrêté du 27 décembre 2019

Article 1

Créé le 1 janvier 2020

Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.