Arrêté du 27 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 janvier 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles d'éclairage pour les bâtiments non résidentiels

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2018 supprime les règles sur l'éclairage des bâtiments non résidentiels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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