La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 (Dévolution des biens d'un organisme collecteur de fonds pour l'apprentissage)Art. L.6242-9Dévolution des biens d'un organisme collecteur de fonds pour l'apprentissageQuand un organisme qui collecte des fonds pour l'apprentissage arrête son activité, ses biens vont à un autre organisme similaire, avec l'accord du ministre. ;
Vu le II de l'article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage)Art. 17Réforme des règles sur la taxe d'apprentissageLa loi modifie les règles de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage pour mieux financer les centres de formation. de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage)Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissageCe décret simplifie les règles de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage, en supprimant certaines obligations administratives et en élargissant les conditions pour les organismes collecteurs. relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier)Nomination de Carine ChevrierCarine Chevrier est nommée responsable de l'emploi et de la formation professionnelle à partir du 5 janvier 2016. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Arrêté du 23 avril 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissage)Arrêté du 23 avril 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissageUn arrêté du 23 avril 2015 explique comment demander l'autorisation de collecter la taxe d'apprentissage et les règles à suivre pour cette collecte. portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail (Modalités de demande d'habilitation pour la collecte de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-9Modalités de demande d'habilitation pour la collecte de la taxe d'apprentissageUn arrêté ministériel définit les règles pour demander l'habilitation des organismes qui collectent la taxe d'apprentissage, en précisant les documents nécessaires et les clauses obligatoires des conventions de délégation. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015, modifié le 4 juin 2016, habilitant l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 19 avril 2016 de l'association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA AGEFOS PME ;
Vu la décision du conseil d'administration du 19 octobre 2016 de l'OPCA AGEFOS PME, sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ORT,
Arrête :