La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015, modifié le 4 juin 2016, habilitant l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision du conseil d'administration du 19 avril 2016 de l'association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA AGEFOS PME ;

Vu la décision du conseil d'administration du 19 octobre 2016 de l'OPCA AGEFOS PME, sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ORT,

Arrête :

Fait le 27 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

H. de Balathier-Lantage