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Arrêté du 27 décembre 2016

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds et biens pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté approuve le transfert de fonds et de biens entre deux associations pour la taxe d'apprentissage, sous contrôle des agents de l'inspection du travail.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 (Dévolution des biens d'un organisme collecteur de fonds pour l'apprentissage) ;

Vu le II de l'article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage) relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Arrêté du 23 avril 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissage) portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail (Modalités de demande d'habilitation pour la collecte de la taxe d'apprentissage) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015, modifié le 4 juin 2016, habilitant l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision du conseil d'administration du 19 avril 2016 de l'association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA AGEFOS PME ;

Vu la décision du conseil d'administration du 19 octobre 2016 de l'OPCA AGEFOS PME, sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ORT,

Arrête :

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Transfert de fonds pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Un transfert de fonds de 238 031,17 € pour la taxe d'apprentissage est approuvé entre deux associations à Paris.

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, portant sur un montant de 238 031,17 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.

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Transfert des biens de l'Association ORT sous contrôle

Résumé. Les biens de l'Association ORT sont transférés à AGEFOS PME sous contrôle des agents de l'inspection du travail.

La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le transfert de biens liés à la taxe d'apprentissage.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

H. de Balathier-Lantage

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3