Arrêté du 27 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens de l'Association ORT sous contrôle

Résumé. Les biens de l'Association ORT sont transférés à AGEFOS PME sous contrôle des agents de l'inspection du travail.

La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

Historique des versions

Source : Légifrance