Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de fonds pour la taxe d'apprentissage
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, portant sur un montant de 238 031,17 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.