Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, portant sur un montant de 238 031,17 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Un transfert de fonds de 238 031,17 € pour la taxe d'apprentissage est approuvé entre deux associations à Paris.

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, portant sur un montant de 238 031,17 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.

Historique des versions

Source : Légifrance